Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la solution DarwingIA, infrastructure d'automatisation par agents IA, editee par David Rousseau, [SIREN/SIRET a completer] (ci-apres « l'Editeur »).
En accedant au site, en soumettant un formulaire de demande de demonstration ou de candidature beta, l'utilisateur (ci-apres « l'Utilisateur ») accepte sans reserve les presentes CGU.
Solution : l'ensemble logiciel DarwingIA comprenant les workflows, configurations, scripts, documentation et code source.
Instance : une installation deployee de la Solution sur l'infrastructure de l'Utilisateur ou de l'Editeur.
Beta Testeur : personne physique ou morale ayant ete acceptee dans le programme beta apres signature du NDA.
Client : personne physique ou morale ayant souscrit a une offre payante de la Solution.
Donnees Sensibles : toute donnee a caractere personnel, financier, medical ou professionnel traitee par la Solution.
CGV : Conditions Generales de Vente, regissant les offres payantes (Starter, Pro, Enterprise).
Article 2 — Propriete intellectuelle
Protection integrale. La Solution DarwingIA, incluant son code source, son architecture, ses workflows, ses configurations, ses algorithmes de routage IA, sa documentation et ses interfaces, est protegee par le droit d'auteur et le droit de la propriete intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriete Intellectuelle).
L'Editeur conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur la Solution. Aucune cession, licence ou transfert de droits n'est consenti par la simple utilisation ou le test de la Solution, sauf accord ecrit et signe.
Interdictions
Il est strictement interdit de :
Copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie de la Solution, de ses workflows ou de son architecture.
Modifier, decompiler ou desassembler le code source, les scripts ou les configurations.
Redistribuer, revendre ou sous-licencier la Solution ou tout element la composant.
Creer des oeuvres derivees basees sur l'architecture, les concepts ou le code de DarwingIA.
Utiliser les concepts, methodes ou architecture de la Solution pour developper un produit concurrent ou similaire.
Extraire ou reutiliser les bases de donnees, modeles, prompts ou configurations IA de la Solution.
Tracabilite. Chaque Instance deployee est identifiee par un marqueur unique permettant la tracabilite. Toute utilisation non autorisee est detectee et fera l'objet de poursuites.
Article 3 — Confidentialite et NDA
Toute personne accedant a la Solution dans le cadre du programme beta ou d'une demonstration s'engage a respecter une obligation de confidentialite stricte portant sur :
Le fonctionnement interne de la Solution (architecture, workflows, algorithmes).
Le code source, les configurations et les scripts mis a disposition.
Les informations techniques echangees avec l'Editeur.
Les resultats de tests, performances et metriques observes.
Toute documentation technique partagee dans le cadre du programme.
Cette obligation de confidentialite reste en vigueur pendant toute la duree d'utilisation et 3 ans apres la fin de l'acces a la Solution.
Non-divulgation. Le Beta Testeur s'interdit de divulguer, publier, communiquer ou rendre accessible a des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations confidentielles visees ci-dessus. Toute violation exposera son auteur a des poursuites judiciaires et au versement de dommages et interets.
La soumission d'une candidature via le formulaire dedie.
L'acceptation des presentes CGU (checkbox obligatoire).
La validation de la candidature par l'Editeur (aucun acces automatique).
4.2 Droits du Beta Testeur
Utiliser la Solution dans le cadre du programme beta pour evaluation uniquement.
Signaler les bugs, dysfonctionnements et suggestions d'amelioration.
Beneficier du support technique de l'Editeur pendant la duree du programme.
4.3 Obligations du Beta Testeur
Ne pas utiliser la Solution a des fins de production ou commerciales.
Ne pas partager son acces avec des tiers.
Respecter l'integralite des presentes CGU et du NDA (Article 3).
Fournir des retours constructifs sur l'utilisation de la Solution.
Supprimer toute copie locale de la Solution a la fin du programme beta.
4.4 Duree et fin du programme
Le programme beta est a duree indeterminee. L'Editeur se reserve le droit d'y mettre fin a tout moment, avec un preavis de 15 jours. Le Beta Testeur peut quitter le programme a tout moment sans justification.
Article 5 — Protection des donnees (RGPD)
5.1 Donnees collectees
Les formulaires du site collectent :
Nom, prenom, email, telephone (optionnel).
Situation professionnelle et description du besoin.
Source de decouverte du service.
5.2 Finalites
Ces donnees sont utilisees exclusivement pour :
Le traitement des demandes de demonstration.
La gestion du programme beta (candidatures, suivi, support).
La communication relative a DarwingIA (pas de prospection tierce).
5.3 Sous-traitant
Les formulaires utilisent le service Formspree (serveurs UE/US) pour la collecte. Les donnees sont ensuite traitees localement par l'Editeur.
5.4 Droits de l'Utilisateur
Conformement au RGPD (Reglement UE 2016/679), l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Acces : obtenir une copie de ses donnees personnelles.
Rectification : corriger des donnees inexactes.
Suppression : demander l'effacement de ses donnees.
Portabilite : recevoir ses donnees dans un format structure.
Opposition : s'opposer au traitement de ses donnees.
Pour exercer ces droits : darwing62.p@gmail.com
5.5 Securite des donnees dans la Solution
Traitement local. La Solution DarwingIA traite les donnees sensibles exclusivement en local via Ollama. Aucune donnee sensible n'est envoyee vers des serveurs cloud. Le routage est automatique via l'Agent Orchestrateur de Confidentialite.
Article 6 — Conditions d'acces et obligations
L'Utilisateur s'engage a :
Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
Ne pas tenter de contourner les mesures de securite de la Solution.
Ne pas utiliser la Solution pour des activites illicites.
Signaler immediatement toute faille de securite decouverte.
Article 7 — Limitation de responsabilite
Logiciel en phase beta — Aucune garantie. La Solution DarwingIA est un logiciel en cours de developpement, non finalise et non commercialise. Elle est fournie « en l'etat » et « telle que disponible », exclusivement a des fins d'evaluation et de test dans le cadre du programme beta. L'Editeur decline toute responsabilite en cas de perte, corruption, suppression ou alteration de donnees, quelle qu'en soit la cause, survenant lors de l'utilisation de la Solution.
L'Editeur ne garantit pas :
L'absence de bugs, d'erreurs, de dysfonctionnements ou d'interruptions de service.
L'integrite, la persistance ou la securite des donnees traitees par la Solution.
L'adequation de la Solution aux besoins specifiques de l'Utilisateur.
La disponibilite permanente ou les performances de la Solution.
La compatibilite avec l'environnement materiel ou logiciel de l'Utilisateur.
En aucun cas, l'Editeur ne pourra etre tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, speciaux ou consecutifs, incluant mais sans s'y limiter : les pertes de donnees, les pertes d'exploitation, les pertes financieres, les interruptions d'activite ou tout autre prejudice resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser la Solution.
Le Beta Testeur reconnait expressement que :
La Solution est un prototype en developpement actif, susceptible de contenir des defauts majeurs.
Il utilise la Solution a ses propres risques et sous sa seule responsabilite.
Il lui appartient de sauvegarder ses propres donnees independamment de la Solution.
Aucune indemnisation ne pourra etre reclamee a l'Editeur au titre de l'utilisation de la Solution en phase beta.
Article 8 — Resiliation et revocation
L'Editeur se reserve le droit de revoquer immediatement l'acces d'un Utilisateur en cas de :
Violation des presentes CGU.
Violation de l'obligation de confidentialite (Article 3).
Tentative de copie, redistribution ou reverse-engineering de la Solution.
Comportement inapproprie ou nuisible.
En cas de resiliation, l'Utilisateur doit supprimer immediatement toute copie de la Solution et des documents associes en sa possession.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les presentes CGU sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Bethune (62) seront seuls competents.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU :
Email : darwing62.p@gmail.com
Editeur : David Rousseau
Validation des CGU et du NDA
Entrez l'email utilise lors de votre inscription beta :
Acceptation enregistree
La documentation et l'acces au groupe beta vous seront envoyes par email apres verification de votre inscription. Comptez 24 a 48h.